CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 . Article 1 : Champ d’application
www.ticketsud.com  est  un site officiel de vente de billets en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de billets de spectacles / concerts / évènements, conclues entre vous, en votre qualité de particulier personne physique, et la société FM Productions par l’intermédiaire de son site internet www.ticketsud.com (ou www.ticketsud.fr)

Les billets qui sont mis en vente par l’intermédiaire du site, sont strictement à votre usage  personnel et privé et sont limités  dans leur nombre par Commande et par spectacle, comme indiqué ci-après (article 2-commandes).

2 . Commandes de billets.
Sauf indication contraire, le nombre cumulé de billets réservés par personne ne peut être supérieur à 6 billets par commande et par spectacle , où si vous effectuez plusieurs commandes successives à un montant total cumulé de 6 billets par personne et par spectacle.
Le vendeur communiquera par courrier electronique confirmation de la commande enregistrée.
Pour toute commande plus importante, veuillez prendre contact avec notre service « collectivités ».

3 . Réservation.
Toutes les réservations sont faites en temps réel et le module de gestion des places vous attribue automatiquement les meilleures  places de la catégorie sur la base du contingent alloué à la réservation en ligne.Le prix des places est TTC, incluant les frais de location.
Les billets vous parviendront par courrier (Lettre MAX suivie) pour la somme forfaitaire de 6 Euros par commande ? quelque soit le nombre de billets commandés.

4 . Modalités de paiement.
L’achat des billets se fait uniquement par carte bancaire.Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes de réseaux : Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.
Ces paiements seront effectués par carte bancaire et réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte bancaire de l’acheteur sera immédiatement débité de la valeur du montant des places, tout frais compris en Euros.
Toute commande validée rend la vente ferme et définitive.
Une facture sur papier faisant ressortir la TVA vous sera envoyée automatiquement avec les billets.

5. Livraison .
Les envois sont faits à l’adresse indiquée sur le bon de commande.Nous faisons appel à des services externes (Poste…) qui seront responsables de l’acheminement.

6. Annulation et remboursement / Modification, reprise, échange.
  a/ Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’evènement et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.Un billet ne peut être également revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale (loi du 27 Juin 1919).
  b/ Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
  c/ En cas de remboursement éventuel du Billet (annulation ou report de l’évènement),seul le prix mentionné sur le billet sera remboursé, frais de location inclus, hors frais annexes (transports,hôtellerie,parking…) .
  d/ Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle, visuel ou sonore.
  e/ Le client accepte expressément, qu’en cas d’annulation ou de modification de l’évènement commandé, le service client de TICKETSUD puisse le contacter directement par voie d’e-mail ou téléphone.
  f/ Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle, que celui-ci est bien maintenu sans modification sur notre site www.ticketsud.com

TICKETSUD ne peut être tenu responsable :
en cas d’annulation ou de report du spectacle
du contenu du spectacle
du changement éventuel de 1ère partie
de la distribution artistique
de toute modification du programme
des horaires du spectacle

7.    Rétractation.
Conformément à l’article  L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

8.  Réclamations.
Le bénéficiaire du billet doit se conformer aux règlements et us de la salle, quelque soit le spectacle.L’acheteur doit, au moment de la remise des billets vérifier le nom, la date et l’heure du spectacle ainsi que le prix y figurant.
Aucune réclamation ne sera admise par la suite.Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.Si la date du spectacle est modifiée, les billets seront remboursés ou validés sur la date prévue par le producteur/organisateur.

9.Responsabilité .
Le vendeur, dans le procesus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ;sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus , rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10.  Propriété intellectuelle .
Tous les éléments du site de TICKETSUD sont et restent la proprieté exclusive de TICKETSUD et FM Productions.
 Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels,visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de TICKETSUD , lequel accord pouvant être révoqué à tout moment.
Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le site ne sont pas sous le contrôle de TICKETSUD, qui décline toute responsabilité (notamment  éditoriale) concernant l’accès à ces sites et leur contenu.
TICKETSUD est libre de modifier, à tout moment et sans préavis le contenu du site.


10.Droit applicable et règlement des litiges.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.Toute contestation, tout litige ou différend sur l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales de Vente non résolu préalablement de manière amiable sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Montpellier.